Le projet de Loi

L'ouverture à la concurrence ne concerne donc que Internet. L'Etat conserve son monopole hors du net pour les paris sportifs, les jeux de casinos et les différents tirages et grattages via ses opérateurs : le Pari Mutuel Urbain (PMU, paris sur les courses de chevaux), la Française des jeux (FdJ, loteries et paris sportifs) et 200 casinos. L'ouverture du marché des jeux d'argent sur Internet concernera uniquement les paris hippiques mutuels, les paris sportifs (à cote, en direct ou en différé) ainsi que le poker en ligne (mais pas les autres jeux de casino comme la roulette ou le craps pour le moment).

Les taux de prélèvement de l'état seront basés sur les mises des joueurs et non sur le Produit Brut de Jeux : 2% pour le poker, 8,5 % pour les paris sportifs (dont 1% pour financer le sport amateur et de haut niveau) et 15,5% pour les paris hippiques (dont 8% pour financer la filière équine.) Le 'taux moyen de retour aux joueurs' sera lui aussi plafonné, dans une fourchette comprise entre 80 et 85 %.

Les licences seront délivrées pour cinq ans et renouvelables. Pour en décrocher une, l'opérateur devra respecter un cahier des charges très rigoureux :

– Plafonnement des mises ;

– Plafonnement de l'approvisionnement du compte joueur ;

– Plafonnement du solde du compte joueur ;

– Versement automatique de gains sur le compte banquaire à partir d'un certain montant ;

– indication du temps passé à jouer (horloge) ;

– indication des pertes durant la session de jeu ;

– possibilité d'auto exclusion du joueur ;

– application au jeu en ligne de la procédure des interdits de jeu

Les points les plus controversés

- Le plafonnement du taux de retour aux joueurs (TRJ)

Ce plafonnement, aux yeux du Gouvernement, a essentiellement pour but de lutter contre l'addiction et le blanchiment d'argent, en les rendant tous deux moins intéressants. Rohan Chabot, directeur général de ZEturf, estime que "la limitation du taux de retour aux joueurs risquent de mettre les sociétés titulaires d'une licence française dans une position concurrentielle difficile vis-à-vis des opérateurs étrangers non soumis à de telles limites. Le taux maximum acceptable dans un environnement concurrentiel mondial serait plutôt de l'ordre de 5%."

- Le montant de la taxation des opérateurs

Ce montant est considéré comme pénalisant par les opérateurs, surtout en ce qui concerne les paris (sportifs et hippiques) : Nicolas Beraud, le Directeur exécutif de Betclick explique qu'avec un niveau de taxation équivalent à plus de 50% de la marge laissée aux opérateurs (15%), l'offre française n'est pas compétitive, surtout si on la compare avec celles de la Grande-Bretagne (1.5%), de Malte (0.5%) ou de l'Italie (3.5%).

- Bénéfices pour les organisateurs d'événements

La possibilité pour les organisateurs d'événement sportifs de réclamer une part des bénéfices des paris en ligne sur leurs compétitions est considérée comme une mesure qui n'a pas d'équivalent dans d'autres pays pour le moment et dont les modalités d'application restent à définir.

- Licences européennes pas valables

Le fait que la France ne reconnaîtra pas les licences délivrées dans d'autres pays européens. Ne s'agit-il pas tout simplement d'une entrave à la libre circulation des biens et services telle que garantie par les traités européens ?

- Blocage des sites Internet

Le blocage de l'accès aux sites illégaux et des transactions financières les concernant : Qui sera chargé d'interdire ces flux financiers ? par quels moyens ? on retombe là un peu sur le problème soulevé par la loi américaine prohibant les jeux d'argent sur Internet, l'UIGEA, qualifiée en d'autres temps par le président américain de la Commission des Finances de "loi la plus stupide jamais votée".